Vous posez des pompes à chaleur, et vos clients vont vous appeler avec la même question : « Ma PAC au R32 sera interdite en 2027 ? » D'autres demanderont s'ils doivent signer leur devis avant janvier.
Cette page est pour vous, installateur. Elle donne ce que dit le texte, mot pour mot, et ce que vous pouvez répondre au téléphone.
En bref : à partir du 1er janvier 2027, le règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de PAC air/eau bi-blocs jusqu'à 12 kW et de PAC autonomes jusqu'à 50 kW contenant un gaz fluoré de PRP égal ou supérieur à 150, dont le R32 (PRP 675), sauf exception de sécurité prévue par le texte. Un règlement d'exécution publié le 11 novembre 2026 autorise aussi, pour 2027 seulement, deux cas précis d'appareils installés en intérieur. Le règlement 2024/573 n'interdit pas d'utiliser une PAC déjà posée. Au téléphone : on ne juge pas une machine, on fixe une visite.
Pour les règles, on cite les textes européens et rien d'autre. On ne dit pas si votre machine ou celle de votre client est conforme : ça, demandez-le au fabricant ou au distributeur.
Ce que dit le règlement (UE) 2024/573 au 1er janvier 2027
La règle : la mise sur le marché, pas l'utilisation
Article 11, paragraphe 1, premier alinéa : « La mise sur le marché de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date précisée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz. »
Et ce que veut dire « mise sur le marché », à l'article 2, point 6 : « la mise en libre pratique dans l’Union, la fourniture à des tiers ou la mise à leur disposition dans l’Union, pour la première fois, à titre onéreux ou gratuit, ou l’utilisation de substances produites, ou de produits ou équipements, fabriqués pour un usage propre ».
En clair : la règle vise la première mise à disposition dans l'Union. Elle concerne donc les équipements neufs mis sur le marché à partir de la date.
Les PAC air/eau visées au 1er janvier 2027
Trois points de l'annexe IV tombent à cette date.
Point 9 b), pour les bi-blocs : « systèmes bi-blocs air-eau d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation ».
Point 8 b), pour les autonomes jusqu'à 12 kW : « équipements de climatisation à brancher, équipements de climatisation monoblocs, autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes, d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 12 kW et contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité. Si les exigences de sécurité sur le site d’exploitation ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 150, la limite du PRP est de 750 ».
Point 8 d), pour les autonomes de plus de 12 kW : « équipements de climatisation monoblocs et autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes, d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW mais n’excédant pas 50 kW, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité. Si les exigences de sécurité sur le site d’exploitation ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur ou égal à 150, la limite du PRP est de 750 ».
Le texte dit « pompes à chaleur autonomes ». Sur le terrain, on parle le plus souvent de PAC monoblocs.
Pourquoi le R32 est concerné
Dans l'annexe I, le HFC-32 (difluorométhane), c'est-à-dire le R32, a un PRP de 675. Il dépasse le seuil de 150.
Les trois points prévoient une exception de sécurité, mais pas la même. Pour les PAC autonomes (8 b et 8 d), la limite passe à 750 si les exigences de sécurité du site l'imposent, et le R32 (675) est sous ce plafond. Pour les bi-blocs air/eau (9 b), le texte dit seulement « sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation », sans chiffre. Le texte ne dit pas à quel chantier cette exception s'applique, et nous non plus.
Une exemption publiée le 11 novembre 2026
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2486, publié au Journal officiel le 11 novembre 2026, autorise pour l'année 2027 deux cas précis. Son article 1er, paragraphe 2, vise les « systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau avec amenée d'air extérieur par double conduit, destinés à être installés en intérieur, d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW ». Son paragraphe 1 vise les « pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n’excédant pas 50 kW, destinées à être installées en intérieur ». Dans les deux cas, l'autorisation suppose que l'équipement soit étiqueté conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573. Son article 2 précise : « Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. »
Les deux cas visent des appareils installés en intérieur. Le texte les décrit comme « une niche sur le marché des pompes à chaleur » (considérant 5). Pour savoir si un appareil précis entre dans l'un de ces cas, demandez au fabricant.
Le calendrier complet : ce qui n'est pas visé en 2027
Chaque ligne renvoie à son point de l'annexe IV. Les termes du texte sont résumés.
| Équipement (termes du texte, résumés) | Gaz visés | Date | Point |
|---|---|---|---|
| Bi-blocs contenant moins de 3 kg de gaz | PRP ≥ 750 (ne touche pas le R32, PRP 675) | 01/01/2025 | 9 a) |
| Bi-blocs air/eau ≤ 12 kW | PRP ≥ 150 (sauf exigences de sécurité, sans limite de repli chiffrée) | 01/01/2027 | 9 b) |
| Autonomes (dont PAC autonomes) ≤ 12 kW | PRP ≥ 150 (750 si exigences de sécurité) | 01/01/2027 | 8 b) |
| Monoblocs et autres autonomes (dont PAC autonomes) > 12 kW et ≤ 50 kW | PRP ≥ 150 (750 si exigences de sécurité) | 01/01/2027 | 8 d) |
| Bi-blocs air/air ≤ 12 kW (clim réversible) | PRP ≥ 150 (sauf exigences de sécurité) | 01/01/2029 | 9 c) |
| Bi-blocs > 12 kW | PRP ≥ 750 (ne touche pas le R32) | 01/01/2029 | 9 e) |
| Autres autonomes (dont PAC autonomes) | PRP ≥ 150 (750 si exigences de sécurité) | 01/01/2030 | 8 e) |
| Autonomes (dont PAC autonomes) ≤ 12 kW | tout gaz fluoré (750 si exigences de sécurité) | 01/01/2032 | 8 c) |
| Bi-blocs > 12 kW | PRP ≥ 150 (touche le R32) | 01/01/2033 | 9 f) |
| Bi-blocs ≤ 12 kW | tout gaz fluoré (sauf exigences de sécurité) | 01/01/2035 | 9 d) |
La clim réversible split au R32 de 12 kW ou moins n'est pas visée en 2027, mais en 2029. Les splits de plus de 12 kW au R32, en 2033.
Le point 8 e) ne donne pas de seuil de puissance : il parle d'« autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes ».
Une note de l'annexe IV, sous le point 9, ajoute : « Aux fins du présent règlement, les pompes à chaleur et les équipements de climatisation à double conduit fixés sont considérés comme des systèmes bi-blocs (catégorie visée au point 9) et sont soumis aux mêmes exigences. »
Et la suite ? L'article 35, paragraphe 5 prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission publie un rapport sur les effets du présent règlement. » Ce rapport évalue notamment les solutions de substitution pour les interdictions « qui ne sont pas encore applicables au moment de l’évaluation, en particulier les produits et équipements faisant l’objet d’interdictions totales de gaz à effet de serre fluorés, y compris les climatiseurs bi-blocs et les pompes à chaleur bi-blocs ».
Les 4 questions que vos clients posent au téléphone, et ce que dit le texte
« Ma PAC au R32 est déjà posée : elle devient interdite ? »
Ce que dit le texte. La règle vise la mise sur le marché (article 2, point 6, et article 11, paragraphe 1) et, pour les équipements listés, la mise en service après la date (article 13, paragraphe 19, cité plus bas). Le texte ne contient pas d'interdiction d'utiliser une PAC au R32 déjà posée. Il ne dit pas non plus, en toutes lettres, qu'elle « reste utilisable ».
L'article 13, paragraphe 4, qu'on cite parfois, vise la maintenance avec des gaz de PRP égal ou supérieur à 2 500. Il ne concerne pas le R32.
Ce que vous répondez. « Le règlement interdit de mettre sur le marché certains appareils neufs, et d'en mettre en service après la date, sauf preuve. Il n'interdit pas d'utiliser celui que vous avez. On peut passer le vérifier à l'entretien. »
« On pourra encore la réparer, trouver des pièces ? »
Ce que dit le texte. Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, la mise sur le marché de parties de produits et d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants énumérés à l’annexe IV est autorisée à condition que la réparation ou l’entretien n’entraîne pas: a) une augmentation de la capacité du produit ou de l’équipement; b) une augmentation de la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement; ou c) une modification du type de gaz à effet de serre fluoré utilisé qui conduirait à une augmentation du potentiel de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre fluoré utilisé. »
Ce que vous répondez. « Le texte autorise les pièces pour réparer et entretenir un appareil existant, sous conditions. » Le texte ne dit rien sur la disponibilité réelle des pièces : ne promettez rien.
« Je dois signer mon devis avant le 1er janvier ? »
Ce que dit le texte. Le texte ne parle pas de devis. Ce qui compte, c'est la date de mise sur le marché de l'équipement.
Article 13, paragraphe 19, dans sa version rectifiée au Journal officiel du 24 mars 2025 : « La mise en service des équipements ou l’utilisation des produits énumérés aux points 2 b), 4, 5 c), 7 b), c) et d), 8 b) à e), 9 b) à f), 11 c), 17 c) et 19 b) de l’annexe IV après la date d’interdiction correspondante précisée à ces points est interdite, sauf si l’exploitant peut apporter la preuve que: a) les exigences de sécurité applicables à l’endroit concerné ne permettent pas l’installation d’équipements ou l’utilisation de produits utilisant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la valeur précisée dans les interdictions concernées; ou b) les équipements ou les produits ont été mis sur le marché avant la date d’interdiction correspondante indiquée à l’annexe IV. »
Article 13, paragraphe 20 : « L’exploitant conserve les documents établissant les preuves visées au paragraphe 19 pendant au moins cinq ans et, sur demande, les met à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre concerné ou de la Commission. »
Qui est l'« exploitant » ? L'article 2, point 5, le définit ainsi : « l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits, des équipements ou des installations couverts par le présent règlement, ou le propriétaire désigné par un État membre comme responsable des obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques ». Pour une PAC chez un particulier, le texte ne précise pas si c'est le client ou l'installateur.
En clair : après le 1er janvier 2027, mettre en service une PAC visée suppose que l'exploitant puisse prouver qu'elle a été mise sur le marché avant la date (ou l'exception de sécurité). Il garde cette preuve au moins cinq ans. Selon le texte, signer un devis avant le 1er janvier ne suffit donc pas à lui seul. La forme de la preuve n'est pas précisée : demandez-la au fabricant ou au distributeur.
Ce que vous répondez. « Ce n'est pas la date de signature qui compte, c'est l'appareil et la preuve de sa date de mise sur le marché. On regarde ensemble les modèles possibles lors d'une visite. »
« Et les machines que vous avez déjà en stock ? »
C'est aussi la question que vous vous posez.
Ce que dit le texte. Le mot « stock » n'apparaît pas dans ces règles. Deux passages s'appliquent.
Pour la mise en service : l'article 13, paragraphes 19 b) et 20, ci-dessus. Il faut la preuve que l'appareil a été mis sur le marché avant la date, conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
Pour la revente à quelqu'un d'autre : l'article 11, paragraphe 1, dernier alinéa, dans sa version rectifiée du 24 mars 2025 : « Un an après chacune des dates énumérées à l’annexe IV, la fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’une autre personne dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, de produits ou d’équipements légalement mis sur le marché avant la date visée au premier alinéa n’est autorisée que s’il est démontré que le produit ou l’équipement a été mis légalement sur le marché avant cette date. »
Ce que vous faites. Pour la preuve de mise sur le marché d'un appareil en stock, renseignez-vous auprès du fabricant ou du distributeur.
Ces appels sont des demandes de visite : ne les ratez pas
Une question réglementaire au téléphone se termine souvent par « passez voir » ou « faites-moi un devis ». Le client qui appelle pour sa PAC posée, c'est un entretien à planifier. Le prospect qui demande s'il doit signer avant janvier, c'est une visite à fixer.
Le problème, c'est le moment de l'appel. Si vous êtes sur un toit ou dans une chaufferie, l'appel part en messagerie.
Ce que fait Léa sur ces appels
Léa répond quand vous ne décrochez pas, grâce à un renvoi conditionnel : vous gardez votre numéro.
Elle note la demande du client, par exemple « question R32, PAC posée en … » ou « veut un devis PAC », et propose une visite.
Léa ne dit pas si la machine est concernée, ni si elle est conforme. Elle ne transfère pas l'appel, ne vous envoie pas d'alerte et ne promet pas de rappel immédiat. C'est vous qui répondez, pendant la visite.
Pour le fonctionnement complet, voir notre article sur le standard téléphonique IA pour installateur de pompe à chaleur.
Le lien avec vos autres appels de l'hiver
Les appels sur le R32 arrivent en même temps que les demandes de devis et les pannes des premiers froids.
C'est la même logique que les appels sur l'offre intégrée pompe à chaleur : on ne chiffre pas au téléphone, on fixe une visite. Et ces questions tombent aussi en dehors des heures de bureau, comme les appels du soir et du week-end.
Installateurs PAC dans les Pyrénées-Orientales
Dans la liste ADEME des entreprises RGE (données mises à jour le 11 novembre 2026), 108 entreprises qualifiées « Pompe à chaleur : chauffage » ont leur adresse dans les Pyrénées-Orientales.
La règle européenne est la même à Perpignan qu'ailleurs. Ce qui change d'un secteur à l'autre, c'est le nombre de PAC air/eau déjà posées, et donc de clients qui peuvent appeler.
Tester Léa
Appelez la démo au 09 78 46 89 83. Jouez un client qui demande : « Ma PAC R32 sera interdite ? » Léa doit noter la demande et proposer une visite. Elle ne doit jamais juger la machine.
Si le résultat vous convient, candidatez au pilote.
Qui est derrière Léa
Anass El haddad, ancien technicien en rénovation énergétique (PAC, ballon thermodynamique, photovoltaïque), a créé InnoveIA à Perpignan. Il a construit Léa, l'agent vocal pour installateurs ENR.
Questions fréquentes
Le R32 est-il interdit au 1er janvier 2027 ?
Pas le gaz en lui-même. Le règlement (UE) 2024/573 interdit, à cette date, la mise sur le marché des PAC air/eau bi-blocs jusqu'à 12 kW et des PAC autonomes jusqu'à 50 kW contenant un gaz de PRP égal ou supérieur à 150, ce qui inclut le R32 (PRP 675), sauf exception de sécurité prévue par le texte (annexe IV, points 8 b, 8 d et 9 b ; annexe I). Le règlement d'exécution (UE) 2026/2486 autorise aussi, pour 2027 seulement, deux cas précis d'appareils installés en intérieur.
Une PAC R32 déjà installée doit-elle être remplacée ?
Le texte ne contient pas d'interdiction d'utiliser une PAC au R32 déjà posée. Il vise la mise sur le marché et la mise en service après la date (article 2, point 6 ; article 11, paragraphe 1 ; article 13, paragraphe 19).
Peut-on encore réparer une PAC R32 existante ?
Le texte autorise les pièces nécessaires à la réparation et à l'entretien des équipements existants, sous conditions : pas d'augmentation de capacité, ni de la quantité de gaz, ni de changement vers un gaz plus réchauffant (article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa).
La clim réversible split au R32 est-elle concernée en 2027 ?
Non. Les bi-blocs air/air jusqu'à 12 kW à PRP égal ou supérieur à 150 sont visés à partir du 1er janvier 2029 (annexe IV, point 9 c).
Signer un devis avant le 1er janvier 2027 suffit-il ?
Le texte ne parle pas de devis. Après la date, la mise en service d'une PAC visée suppose que l'exploitant puisse prouver qu'elle a été mise sur le marché avant, et il conserve cette preuve au moins cinq ans (article 13, paragraphes 19 et 20, dans sa version rectifiée). La forme de la preuve n'est pas précisée.
Léa peut-elle dire à mon client si sa PAC est concernée ?
Non. Elle note la demande et propose une visite. C'est vous qui répondez sur place.
Appelez Léa maintenant : 09 78 46 89 83.
Page à jour au 11 novembre 2026. Elle sera revue après le 1er janvier 2027, en 2029, et après le rapport de la Commission prévu au plus tard le 1er janvier 2030.